Conditions générales de vente

Date de création : 14 septembre 2021.

Article 1. Définitions, objet et champ contractuel

Les présentes conditions générales de vente (CGV) encadrent les relations commerciales de l'entreprise Fabien Lacassie, EIRL Formizy, immatriculée au RCS de Pau sous le SIRET 447 743 014 00048. L'entreprise est domiciliée au 1 rue de l'École Normale, 64000 Pau, et représentée par Monsieur Fabien Lacassie.

• Le prestataire désigne Fabien Lacassie, EIRL Formizy.
• Le client désigne le donneur d'ordre privé, public ou individuel.
• Le stagiaire désigne la personne qui participe à la formation pour le compte du client. Le stagiaire peut être le client.

Les CGV s'appliquent à tous les stagiaires, aux sous-traitants, aux individuels, aux entreprises et aux clients, pour toutes les formations, en présentiel comme à distance. Elles s'appliquent quelles que soient les clauses des documents du client, notamment ses conditions générales d'achat.

Pour certaines formations, des conditions particulières de vente précisent ou complètent les CGV. Elles peuvent figurer à la suite des CGV, sur le devis, sur la convention ou sur le contrat de formation. En cas de contradiction, les conditions particulières priment.

Si une disposition des CGV est déclarée nulle ou non écrite, les autres restent en vigueur et sont interprétées de façon à respecter l'intention des parties.

Le prestataire peut modifier les CGV à tout moment. Les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de conclusion du contrat ou de la convention de formation.

L'inscription à une formation implique l'acceptation entière et sans réserve des CGV et du règlement intérieur remis au stagiaire lors de son inscription.

Le client atteste sur l'honneur qu'il a la capacité, ou les autorisations nécessaires (tuteur légal, société mère), pour conclure le contrat. Le contrat entre le prestataire et le client est donc contraignant.

Article 2. Souscription

Clients personnes morales. L'inscription n'est validée qu'à réception de l'acompte indiqué sur la convention de formation et de la convention signée, revêtue du cachet de l'entreprise.

Clients personnes physiques. L'inscription n'est validée qu'à réception du contrat de formation signé et d'un acompte de 30 % du prix de la formation. L'acompte ne peut être exigé qu'à l'expiration du délai de rétractation de 14 jours, qui court à compter de la signature du contrat.

L'acceptation du prestataire est conditionnée au versement de l'acompte. Tant que l'acompte n'est pas versé, le prestataire peut disposer librement des places retenues. L'acompte s'applique même si un dossier de financement est déposé auprès d'un OPCO, d'un FAF ou d'un autre financeur.

Article 3. Obligations du stagiaire

Le stagiaire respecte les instructions et les règles de conduite établies par le prestataire et détaillées dans le règlement intérieur. Tout manquement peut entraîner son exclusion. En cas d'exclusion, le prix de la formation reste intégralement acquis au prestataire et se règle aux dates prévues au contrat.

Pendant la formation, les stagiaires restent responsables de leurs faits et gestes pour tous dommages corporels, matériels et immatériels, directs et indirects, qu'ils pourraient causer.

Le prestataire n'est pas responsable de la perte ou du dommage d'objets et d'effets personnels apportés par les stagiaires. Il revient au client ou au stagiaire de vérifier que son assurance personnelle ou professionnelle le couvre pendant la formation.

Article 4. Rétractation et annulation

Rétractation

Si le client conclut le contrat de formation à titre individuel et à ses frais, il dispose d'un délai de rétractation de quatorze (14) jours à compter de la signature du contrat.

Le client professionnel qui emploie moins de cinq salariés, lorsque l'objet du contrat n'entre pas dans le champ de son activité principale, bénéficie lui aussi d'un droit de rétractation de quatorze (14) jours à compter de la conclusion du contrat (article L.221-3 du Code de la consommation, étendu aux professionnels par la loi Hamon du 17 mars 2014).

Pour se rétracter, le client informe le prestataire par lettre recommandée avec avis de réception, envoyée à l'adresse du prestataire. Il peut faire une déclaration dénuée d'ambiguïté exprimant sa volonté de se rétracter.

Conditions d'annulation

Toute annulation fait l'objet d'une demande écrite adressée au prestataire par e-mail ou par courrier.

Client personne morale. Si la demande d'annulation est reçue :

• entre 30 et 15 jours calendaires avant le début de la formation, le prestataire retient l'acompte ;
• entre 15 et 1 jours calendaires avant le début de la formation, le prestataire retient l'acompte et facture 50 % du prix total à titre d'indemnisation, déduction faite des sommes déjà payées ;
• à la date de début de la formation, le prix total de la formation est facturé à titre d'indemnisation, déduction faite des sommes déjà payées.

Si le stagiaire n'a pas assisté à la formation, le prestataire facture le prix total, déduction faite des sommes déjà payées. Une fois la formation commencée, toute annulation ou interruption entraîne la facturation du prix total, déduction faite des sommes déjà payées.

Les sommes dues à titre d'indemnisation sont mentionnées comme telles sur la facture. Elles ne peuvent pas être imputées sur la participation au développement de la formation professionnelle.

Client personne physique. Si la demande d'annulation est reçue après l'expiration du délai de rétractation et avant le début de la formation, le prestataire retient l'acompte, sauf cas de force majeure.

Une fois la formation commencée, si un cas de force majeure dûment reconnu (événement imprévisible, insurmontable et étranger à la personne) empêche le client de poursuivre, le contrat est résilié de plein droit. Les prestations effectivement dispensées sont facturées au prorata temporis de leur valeur prévue au contrat, déduction faite des sommes déjà payées.

Sans force majeure, toute demande d'annulation formulée le jour du début de la formation ou après entraîne la facturation du prix total, déduction faite des sommes déjà payées. Une fois la formation commencée, tout abandon ou toute interruption entraîne la facturation du prix total, déduction faite des sommes déjà payées. Les sommes dues à titre d'indemnisation sont mentionnées comme telles sur la facture.

Annulation ou report par le prestataire

Le prestataire peut annuler ou reporter une session si le nombre minimal de participants n'est pas atteint. En cas d'annulation, les sommes versées sont remboursées au client. En cas de report, le prestataire propose une nouvelle date : si le client l'accepte, les sommes déjà versées sont imputées sur le prix de la nouvelle session ; s'il la refuse, elles lui sont remboursées.

En cas de cessation anticipée de la formation par le prestataire pour un motif indépendant de sa volonté, le contrat est résilié de plein droit. Les prestations effectivement dispensées sont facturées au prorata temporis du prix prévu au contrat, déduction faite des sommes déjà payées.

Dans tous les cas, l'annulation ou le report d'une formation ne donne lieu au versement d'aucun dommage et intérêt.

Article 5. Prix et modalités de paiement

Les factures sont payables en euros, à date de facture, par virement ou par chèque à l'ordre de Fabien Lacassie, EIRL Formizy.

Les prix des formations sont indiqués en euros sur les fiches de formation du site https://formizy.com. Les prix applicables sont ceux en vigueur à la date de conclusion de la convention ou du contrat. Ils sont indiqués nets de TVA, en vertu de l'article 261-4-4° a du CGI.

Tout stage ou cycle commencé est dû en totalité, sauf cas de force majeure. Les formations étant de courte durée, le montant dû au titre d'un contrat de formation est intégralement réglé au plus tard le premier jour de la formation.

Retard de paiement (clients professionnels, personnes morales ou non). Tout retard de paiement entraîne, de plein droit et sans mise en demeure préalable, des pénalités au taux d'intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente, majoré de 10 points de pourcentage. Le prestataire se réserve le droit de refuser le stagiaire en formation. Une indemnité forfaitaire de 40 euros pour frais de recouvrement s'applique, conformément aux articles L.441-10 et D.441-5 du Code de commerce. Le prestataire peut réclamer une indemnisation complémentaire, sur justification, lorsque les frais réellement exposés sont supérieurs.

En cas d'absence ou de retard de règlement, le prestataire peut suspendre ou refuser toute nouvelle commande jusqu'à apurement du compte. Il peut refuser de délivrer la formation concernée sans que le client puisse prétendre à une indemnité, un avoir ou un remboursement. Tout règlement ultérieur est imputé en priorité sur la dette la plus ancienne.

Article 6. Financement

En cas de prise en charge du paiement par un organisme collecteur, il appartient au client :

• de faire une demande de prise en charge avant le début de la formation et de s'assurer de sa bonne fin ;
• de l'indiquer explicitement par e-mail ou par courrier, afin que le contrat ou la convention soit modifié et comporte les coordonnées complètes de l'organisme financeur ;
• de transmettre l'accord de prise en charge avant la date de la formation ;
• de s'assurer du bon paiement par l'organisme désigné.

Si le prestataire n'a pas reçu la prise en charge de l'OPCO, du FAF ou d'un autre financeur au premier jour de la formation, le client est facturé de l'intégralité du prix. Si l'organisme ne prend en charge qu'une partie du prix, le reliquat est facturé au client.

Stagiaire demandeur d'emploi. Il est possible de demander une prise en charge auprès de France Travail. Un conseiller indique la marche à suivre et étudie le moyen de financement adapté à la situation (France Travail, conseil départemental ou conseil régional selon les cas). Certaines municipalités peuvent aussi apporter une aide grâce à leurs fonds sociaux.

Article 7. Responsabilité

La seule obligation du prestataire aux termes des CGV est de dispenser les formations correspondantes, sans obligation de résultat quant à l'acquisition de connaissances par les stagiaires.

Pour les formations en visioconférence, le prestataire n'est pas responsable des dysfonctionnements (incidents, perturbations, blocages, difficultés d'accès, pannes) qui empêchent l'accès à la formation en ligne ou son utilisation normale. De convention expresse, les dysfonctionnements dont la cause se trouve dans les services d'accès à Internet ou dans les équipements du stagiaire ne peuvent pas être imputés au prestataire.

Article 8. Force majeure

Le prestataire et le client, particulier ou professionnel, ne sont pas responsables l'un envers l'autre de l'inexécution ou du retard dans l'exécution d'une obligation du contrat résultant d'un cas de force majeure habituellement reconnu par la jurisprudence et les tribunaux français.

Constitue un cas de force majeure tout événement hors de contrôle, inévitable et indépendant de la volonté des parties : blocage des moyens de transport ou d'approvisionnement, tremblement de terre, incendie, tempête, inondation, foudre, panne d'électricité, arrêt des réseaux de télécommunication.

Article 9. Documentation

Le prestataire est seul titulaire des droits de propriété intellectuelle sur l'ensemble des formations qu'il propose. Tous les contenus et supports pédagogiques, quelle que soit leur forme (papier, numérique), lui appartiennent à titre exclusif. Toute utilisation, représentation, reproduction totale ou partielle, traduction, transformation et, plus généralement, toute exploitation non expressément autorisée est illicite et peut donner lieu à des poursuites civiles ou pénales sur le fondement du Code de la propriété intellectuelle.

Article 10. Protection des données personnelles

Les informations du stagiaire et du client recueillies dans le registre des stagiaires sont enregistrées dans un fichier informatisé par Monsieur Fabien Lacassie. La base légale du traitement est le consentement. Elles ne sont communiquées qu'à Monsieur Fabien Lacassie et conservées pendant 5 ans.

Le stagiaire et le client peuvent accéder aux données qui les concernent, les rectifier, demander leur effacement ou la limitation du traitement. Ils peuvent retirer leur consentement à tout moment, s'opposer au traitement et exercer leur droit à la portabilité. Ils peuvent consulter le site cnil.fr pour plus d'informations.

Pour exercer ces droits, écrivez à Monsieur Fabien Lacassie : fabien@formizy.com, 1 rue de l'École Normale, 64000 Pau. Si le client ou le stagiaire estime, après avoir contacté le prestataire, que ses droits ne sont pas respectés, il peut adresser une réclamation à la CNIL. Voir aussi la politique de confidentialité.

Article 11. Contestation

Toutes les contestations relatives aux ventes de biens et de services conclues par le prestataire, ainsi qu'à l'application ou à l'interprétation des présentes CGV, sont régies par la loi française. Tout litige relatif aux contrats ou conventions de formation fait d'abord l'objet d'une concertation pour trouver une solution amiable. À défaut, la partie la plus diligente saisit le tribunal de commerce du siège social du prestataire, quel que soit le siège ou la résidence du client, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie.

Fabien Lacassie, EIRL Formizy, 1 rue de l'École Normale, 64000 Pau. Gérant : Fabien Lacassie, 06 07 40 21 77, fabien@formizy.com.